Dossier de demande d'autorisation de mise sur le marché
Introduction
Toute entreprise souhaitant commercialiser des médicaments de thérapie innovante (MTI) au sein de l'Union Européenne (UE) doit être titulaire d'une autorisation de mise sur le marché délivrée par la Commission européenne dans le cadre de la "procédure centralisée ", suite à l'évaluation scientifique du dossier de demande par l'Agence européenne des médicaments (EMA).
Les entreprises doivent soumettre à l’EMA un dossier unique de demande d’autorisation de mise sur le marché, contenant la documentation et les données relatives au médicament. Le dossier est basé sur le Document Technique Commun (DTC en français et CTD en anglais), un document comprenant cinq parties : Module 1 pour les données administratives régionales, Module 2 pour le résumé du DTC, Module 3 sur la qualité (données chimiques, pharmaceutiques, biologiques et biotechnologiques), Module 4 sur la sécurité (données toxico-pharmacologiques) et Module 5 sur l'efficacité (données cliniques).
Bien que le module 1 soit spécifique à une région du monde, les modules 2 à 5 sont communs à toutes les régions et correspondent au format obligatoire pour les demandes d’autorisation de mise sur le marché dans l’UE et au Japon (ce format est également fortement recommandé pour les nouvelles demandes d’autorisation de mise sur le marché de médicaments aux États-Unis).
Parties prenantes
Demandeur d'autorisation de mise sur le marché : La personne/ l'entreprise qui demande une autorisation de mise sur le marché pour un médicament.
Titulaire de l'autorisation de mise sur le marché : La personne ou l'entreprise bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché (ici pour les MTI soumis via la "Procédure Centralisée") pour distribuer et vendre un médicament dans l'Union Européenne.
Agence européenne des médicaments (abrégée EMA provenant de l’anglais ‘European Medicines Agency’) : Dans le cadre de la procédure centralisée, les entreprises soumettent à l’EMA un dossier unique de demande d'autorisation de mise sur le marché qui sera évalué par le Comité des médicaments à usage humain (CHMP), comité d'évaluation scientifique des médicaments de l’EMA.
L’EMA est également responsable de l'évaluation scientifique des médicaments de thérapie innovante (MTI) fabriqués à l'échelle industrielle et destinés à être mis sur le marché de l'Union européenne. Dans ce cas, le Comité des thérapies innovantes (CAT) prépare un projet d'avis sur la qualité, la sécurité et l'efficacité des médicaments de thérapie innovante pour évaluation finale par le CHMP. Le CHMP émet alors une recommandation finale sur l'autorisation ou non du médicament et la transmet à la Commission européenne.
Commission européenne : Une fois que le comité des médicaments à usage humain de l'EMA a émis sa recommandation, l'autorisation de mise sur le marché d'un médicament de thérapie innovante est octroyée ou non par la Commission Européenne.
Définitions
Dossier de demande d'autorisation de mise sur le marché: La demande d'autorisation de mise sur le marché exige du demandeur qu'il soumette un dossier contenant la documentation et les données relatives au médicament à autoriser. Le dossier doit être conforme au Document Technique Commun (DTC), un ensemble de spécifications pour le dossier de demande d'autorisation de mise sur le marché. Dans le cadre de la procédure centralisée, la demande est soumise dans un format électronique standardisé, le Document Technique Commun électronique (DTCe), par l'intermédiaire d'un portail en ligne (eSubmission géré par l’EMA).
Autorisation de mise sur le marché : L’approbation d’un médicament dans un, plusieurs ou tous les Etats Membres de l’Union Européenne. (Source: Traduit à partir du Glossaire des termes réglementaires de l'EMA)
Tous les médicaments doivent avoir reçu une autorisation de mise sur le marché avant d'être mis légalement sur le marché au sein de l'Espace Économique Européen. L'objectif de l'autorisation de mise sur le marché est de garantir un niveau élevé de qualité, de sécurité et d'efficacité en ce qui concerne le rapport bénéfice/risque qui doit être positif pour les médicaments.
Pour les médicaments de thérapie innovante, une demande unique est soumise à l'Agence européenne des médicaments dans le cadre de la procédure centralisée. Elle sera évaluée scientifiquement par le Comité des médicaments à usage humain (CHMP) ainsi que par d'autres comités compétents, notamment le Comité des thérapies innovantes (CAT). L'autorisation de mise sur le marché délivrée par la Commission européenne est valable dans les États membres de l'Union Européenne, en Islande, en Norvège et au Liechtenstein pour une période de cinq ans.
Procédure centralisée: La procédure centralisée permet au titulaire de l'autorisation de mise sur le marché de commercialiser le médicament et de le mettre à la disposition des patients et des professionnels de la santé dans l'Union Européenne sur la base d'une autorisation de mise sur le marché unique délivrée par la Commission européenne après l'évaluation scientifique de l'Agence européenne des médicaments (EMA).
Document Technique Commun : Un format commun pour soumettre des informations scientifiques lors de la demande d'autorisation de mise sur le marché dans l'Union Européenne, au Japon et aux États-Unis. [Source : Traduit à partir du Glossaire des termes réglementaires de l'EMA]
Document technique commun électronique : Document technique commun au format électronique. Abrégé DTCe en français, mais l’anglais est plus communément utilisé. [Source : Adapté à partir du Glossaire des termes réglementaires de l'EMA]
Enjeux
Les demandeurs d'autorisation de mise sur le marché doivent fournir à l'Agence européenne des médicaments un dossier complexe, complet et largement documenté (jusqu'à 1 000 pages) dans les délais requis, et conforme aux cinq modules du Document Technique Commun.
Opportunités et incitations
Le dossier d'autorisation de mise sur le marché doit être conforme au Document Technique Commun (DTC), un ensemble de spécifications dans un format arrêté au niveau international pour la préparation du dossier de demande d'autorisation de mise sur le marché. Le DTC est organisé en cinq modules auxquels tous les documents et données doivent être affectés. Le module 1 est spécifique à une région et les modules 2, 3, 4 et 5 sont communs à toutes les régions. La majorité de la documentation et des données relatives à la qualité, à la sécurité et à l'efficacité des médicaments se trouve dans les modules 3 à 5.
Le processus de soumission d'une autorisation de mise sur le marché dans le cadre de la procédure centralisée est organisé via le Document Technique Commun électronique (DTCe), un format électronique standardisé. La conformité totale aux exigences du DTC permet aux comités compétents de l'Agence européenne des médicaments de procéder à l'évaluation scientifique de la demande et évite que le dossier de demande ne soit rejeté ou réexaminé pour cause d'incomplétude. Pour faciliter la soumission des demandes, les soumissions électroniques ont été développées via le portail en ligne de l'EMA : eSubmission.
Afin d'aider les demandeurs d'autorisation de mise sur le marché dans le processus de soumission, l'Agence européenne des médicaments fournit de nombreuses recommandations et instructions sur la présentation et le contenu du dossier d'autorisation de mise sur le marché, l'organisation du Document Technique Commun et le Document Technique Commun électronique sur son site internet.
Interactions avec les régulateurs
Contacts précoces avec l'Agence européenne des médicaments avant la soumission du dossier de demande d'autorisation de mise sur le marché
Tout problème ou question lié au dossier de demande d'autorisation de mise sur le marché peut être discuté avec l'Agence européenne des médicaments au cours de la phase de pré-soumission lors de contacts précoces avec les régulateurs. Des réunions préalables à la soumission peuvent être organisées pour fournir une assistance et des instructions au demandeur avant la finalisation du dossier de demande d’autorisation de mise sur le marché.
Contacts avec l'Agence européenne des médicaments pendant l'évaluation de la demande d’autorisation de mise sur le marché
Tout au long de la procédure d'évaluation, le demandeur d'une autorisation de mise sur le marché maintiendra des interactions et des contacts réguliers avec l’Agence européenne des médicaments, en particulier en particulier pour fournir toute réponse ou documentation complémentaire nécessaire.
Étapes pratiques
Les étapes pratiques générales sont décrites sous l'entrée Centralised Procedure for ATMPs du site internet EuroGCT, et le processus pratique doit être suivi sur eSubmission.
Des informations complémentaires sur ce qui est requis conformément à la législation de l'Union Européenne sont fournies ci-dessous.
1. Présentation et contenu du dossier d'autorisation de mise sur le marché commun aux médicaments de thérapie innovante et aux médicaments à usage humain
Les exigences en matière de format (modules 1, 2, 3, 4 et 5) décrites dans la partie I de l'Annexe de la Directive 2001/83 CE doivent être respectées pour les demandes d'autorisation de mise sur le marché des médicaments de thérapie innovante.
Les exigences techniques des modules 3, 4 et 5 pour les médicaments biologiques, telles que décrites dans la partie I de cette Annexe s'appliquent aux médicaments de thérapie innovante. (Annexe 1, partie IV, "Introduction et principes généraux" de la Directive 2001/83 CE du Parlement Européen et du Conseil)
2. Exigences spécifiques concernant le Document Technique Commun pour les médicaments de thérapie innovante
La partie IV de l'Annexe de laDirective 2001/83 CE (version actuelle avec les amendements de la Directive 2009/120/CE de la Commission) traite spécifiquement des "médicaments de thérapie innovante". Elle contient des exigences spécifiques pour tous les médicaments de thérapie innovante, ainsi que pour les médicaments de thérapie génique (utilisant un système autologue ou allogénique humain, ou un système xénogénique), les médicaments de thérapie cellulaire et les produits issus de l'ingénierie tissulaire, qu'ils soient d'origine humaine ou animale, et les médicaments combinés de thérapie innovante séparément.
La partie IV explique comment les exigences de la partie I s'appliquent aux médicaments de thérapie innovante et fournit des exigences supplémentaires le cas échéant. Après une introduction et une mise à jour des définitions du médicament de thérapie génique et du médicament de thérapie cellulaire somatique, la partie IV contient des exigences spécifiques concernant les modules 3, 4 et 5 pour les médicaments de thérapie innovante.
Toute dérogation aux exigences de l'Annexe de la Directive 2001/83 CE doit être justifiée scientifiquement dans le module 2 du dossier de demande. L'approche fondée sur les risques pour les médicaments de thérapie innovante, lorsqu'elle est appliquée, doit également être incluse et décrite dans le module 2.
Pour plus de détails, voir l'Annexe 1, partie IV, de la Directive 2001/83 CE du Parlement européen et du Conseil.
Législation de l’Union européenne
Règlement (CE) n° 1394/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 concernant les médicaments de thérapie innovante et modifiant la directive 2001/83/CE ainsi que le règlement (CE) n° 726/2004 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE), OJ L 324, 10.12.2007, p. 121–137, numéro CELEX : 32007R1394
Texte original (disponible dans les 24 langues officielles de l’UE)
Directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, OJ L 311, 28.11.2001, p. 67–128, numéro CELEX : 32001L0083. Voir Titre V, Articles 54 à 69 sur l’emballage et l’étiquetage
Texte original (disponible dans les 24 langues officielles de l’UE)
Règlement (CE) n° 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE), OJ L 136, 30.4.2004, p. 1-33, numéro CELEX : 32004R0726
Texte original (disponible dans les 24 langues officielles de l’UE)
Directive 2009/120/CE de la Commission du 14 septembre 2009 modifiant la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain en ce qui concerne les médicaments de thérapie innovante (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE), OJ L 242, 15.9.2009, p. 3–12, numéro CELEX : 32009L0120
Texte original (disponible dans les 24 langues officielles de l’UE)
Orientations de l’Union européenne
Documents de l’Union Européenne
Le volume 2 des «règles régissant les médicaments dans l’Union européenne» ("The rules governing medicinal products in the European Union") contient une liste de lignes directrices réglementaires relatives aux exigences procédurales et réglementaires telles que les procédures de renouvellement, les exigences relatives au dossier pour les notifications de modification de type IA/IB, le résumé des caractéristiques du produit (RCP), les informations sur l'emballage et la classification pour l’approvisionnement, et les exigences relatives à la lisibilité de l'étiquette et de la notice.
Cet avis aux demandeurs a été préparé par la Commission européenne en consultation avec les autorités compétentes des États membres, l’Agence européenne des médicaments et les parties intéressées afin de remplir les obligations de la Commission en ce qui concerne l’article 6 du Règlement (CE) n° 726/2004 et l’Annexe I de la Directive 2001/83/CE modifiée.
Formulaires électroniques de demande d’autorisation de mise sur le marché : L'utilisation des formulaires de demande électroniques (eAF) est obligatoire pour toutes les procédures depuis le 1er janvier 2016. Les eAF doivent être utilisés pour toutes les demandes : autorisations, modifications et renouvellements.
Guide utilisateur du formulaire de demande électronique : Le guide utilisateur du formulaire de demande électronique est disponible sur le site internet eSubmission.
Ce document d'orientation a pour but d'aider les entreprises pharmaceutiques à soumettre des informations réglementaires au format Document Technique Commun électronique (DTCe) aux autorités nationales compétentes et à l'Agence européenne des médicaments (EMA).
Cette ligne directrice présente le format commun agréé pour la préparation d'un document technique commun structuré pour les demandes soumises aux autorités réglementaires. Elle traite principalement de l'organisation des informations à présenter dans les demandes d'enregistrement de nouveaux produits pharmaceutiques (y compris les médicaments issus de la biotechnologie).
Conseil international pour l’harmonisation des exigences techniques relatives aux médicaments à usage humain (ICH)
Le Conseil international pour l'harmonisation des exigences techniques relatives aux médicaments à usage humain réunit les autorités réglementaires et l'industrie pharmaceutique pour discuter des aspects scientifiques et techniques des médicaments et élaborer des lignes directrices.